Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie / présenté par le Comité d'agriculture et de commerce

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Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie / présenté par le Comité d'agriculture et de commerce 
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Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie 
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